Convention avec la mairie

CONVENTION D'OCCUPATION DES INSTALLATIONS DES JARDINS FAMILIAUX MUNICIPAUXEntre la commune des ESSARTS-LE-ROI, domiciliée au 18 rue du 11 Novembre, 78690 Les Essarts-le-Roi, représentée par son Maire, Monsieur Raymond POMMET, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016.
désignée ci-dessous par « la Commune »,
d'une part,
et
l'ASSOCIATION DES JARDINS DE L'YVETTE (« AJY »), domiciliée au 18 rue du 11 Novembre, 78690 Les Essarts-le-Roi, représentée par son Président, Monsieur François RENARD,
désignée ci-dessous par « AJY »,
d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :La Commune accorde à l'AJY la location et l'usage d'installations sur une parcelle communale close, située au Centre Technique Municipal Rue de l'Yvette, se décomposant en 27 lots de 110 m² environ, équipés chacun d'un abri de jardin, d'un récupérateur d'eaux pluviales et d'un composteur, l'ensemble étant exclusivement réservé à l'utilisation par des habitants des Essarts-le-Roi, dans des conditions et pour une durée fixées dans les articles suivants.
En outre, l'ensemble des parcelles dispose de 2 cuves d'eau pluviale de 1300l chacune et d'une pompe reliée à une cuve d'eau pluviale du Centre Technique Municipal.Article 1.
L'AJY devra respecter le matériel communal et veiller au respect des Arrêtés municipaux de quelque nature que ce soit, et rédigera un Règlement Intérieur annexé à cette convention.
L'AJY souscrira à toutes les assurances nécessaires pour couvrir son activité, dont des copies devront être déposées en Mairie à la signature de la présente Convention et chaque année avant le 31 décembre.
La responsabilité de l'AJY pourra être engagée en cas de dégradation ou d'absence flagrante de respect des équipements et du terrain mis à disposition de ses membres.
Article 2.
La redevance versée par l'AJY à la Commune pour l'utilisation de ces installations, établie pour une année calendaire, est versée chaque année par l'AJY à la Commune au premier jour ouvré de l'année en cours.
La redevance de chacune des 27 parcelles est fixée à 92 euros. Elle pourra être révisée chaque année par la Commune, avant le 30 septembre, pour une application pour l'année suivante, en concertation avec l'Association des Jardins de l'Yvette.
Toute année commencée fait l'objet de la perception d'un loyer complet par la Commune, sans possibilité de rétrocession au prorata du nombre de mois d'occupation.
Article 3.
La Commune fournit chaque année pour la période du 15 avril au 15 octobre, 54 m3 d'eau, soit 2 m3/an et par parcelle. Cette fourniture d'eau est comprise dans la redevance.
Un compteur installé par la Commune permet le relevage pour le surplus d'eau à la charge de l'AJY.
Article 4.
Afin que les Jardins familiaux puissent être accessibles à l'ensemble des Essartois, quel que soit leur revenu, un dispositif est mis en place avec le CCAS pour les personnes ne pouvant s'acquitter de la cotisation annuelle, sur simple demande des intéressés et étude de leur situation en toute confidentialité.
Article 5.
L'AJY fournira chaque année à la Commune, début novembre, les grilles tarifaires pour l'exercice, ainsi qu'un indicateur de mixité (générationnel, actif / non-actifs, expérience / non expérience), les états financiers de l'exercice écoulé, et le budget prévisionnel pour l'exercice à venir.
Article 6. Elle prendra effet le 1er janvier 2016 et se terminera le 31 décembre 2017, sauf dénonciation par l'une des parties selon l'article 7.
Article 7.
La présente Convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception :
 Par la Commune, sans indemnité et avec effet immédiat en cas de non respect de la présente convention, ou d'irrégularité dans les comptes de l'AJY.  Par la volonté commune des parties, sans que l'AJY puisse prétendre à quelque remboursement ou indemnité.  Par la dissolution de l'AJY prononcée par son Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Article 8.
La présente Convention annule et remplace toutes les conventions précédentes ayant le même objet.Fait aux Essarts-le-Roi, le
Le Maire Le Président de l'AJY
Raymond POMMET François RENARD.