Association des jardins de l'Yvette

Les Essarts le Roi

Règlement intérieur


Titre 1 - Préambule - Dispositions générales

La commune des Essarts Le Roi est propriétaire d'un terrain jouxtant les ateliers municipaux situés Rue de l'Yvette. Celui-ci, équipé et aménagé en 27parcelles, est mis à la disposition de l'Association des Jardins de l'Yvette dans le cadre d'une convention..

Il a été convenu ce qui suit, en application des articles :

  • 610 à 613 du code rural,
  • de la loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux du décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pour l'application de la loi ci-dessus désignée,

Entre la commune des Essarts Le Roi, représentée par son maire, agissant au nom et pour le compte de la commune suivant délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2009 d'une part,
et l'Association des Jardins de l'Yvette dont le siège social est situé au 18 rue du 11 novembre aux Essarts Le Roi, représentée par son président, dûment habilité par délibération du bureau de l'AJY en date du 4 mars 2009 d'autre part.


Le terrain précité et ses équipements sont mis à la disposition de l'Association des Jardins De l'Yvette.

Il appartient à l'Association des Jardins De l'Yvette, dans le cadre de la convention passée avec la commune, d'en effectuer l'administration, la gestion, la réglementation et l'exploitation.

Il appartient aussi à l'association :

  • d'attribuer les jardins suivant l'ordre d'inscription et dans le respect de la convention en matière de mixité sociale,
  • de fixer et de percevoir les sommes couvrant le droit d'entrée et les cotisations pour financer les charges communes, l'achat de matériel et l'amélioration de notre ensemble,
  • de faire appliquer strictement les statuts et règlements.
  • Les élus municipaux dont le mandat est en cours ne peuvent pas faire partie du bureau de l'AJY.

Titre 2 - Composition des jardins &
Conditions d'affectation d'un jardin

Article 1

Chaque jardin de superficie d'environ 110m² comprend

- un abri de jardin destiné à la remise des outils età la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.

- un récupérateur d'eau.

- un bac à compost

Article 2

La mise à disposition d'un jardin est subordonnée :

  • à l'adhésion à l'AJY et au paiement unique d'une cotisation annuelle,
  • à l'acceptation écrite par le jardinier des statuts et du règlement des jardins.
  • au paiement d'une caution dont le montant est fixé à vingt euros immédiatement encaissable par le bureau de l'AJY .

Article 3

L'autorisation est accordée personnellement au jardinier titulaire et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une concession, même partielle, à un tiers. Le titulaire de la parcelle doit réaliser l'essentiel du travail , il peut se faire aider pour les travaux les plus difficiles uniquement (bêchage). Le non respect de la présente clause entraîne le retrait immédiat du jardin sur simple notification et sans autre formalité.

Article 4

L'affectation d'une parcelle est consentie pour un an. Cette affectation se continuera d'année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d'y mettre fin, à l'expiration de l'année jardinière. (1er novembre - 31 octobre), en prévenant par lettre l'autre partie, au moins un mois à l'avance.

Article 5

Faute par le jardinier de payer le montant de ce qu'il doit aux échéances prévues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la convention d'exploitation sera résiliée de plein droit, sur décision du bureau de l'AJY adressée au jardinier par simple lettre. Sans autre formalité et sans préjudice du recours de l'association pour obtenir le paiement des sommes dues.

Article 6

L'affectation pourra également être retirée par le bureau de l'AJY sans préavis et sur simple notification en cas d'infraction aux statuts ou au règlement intérieur.

Le jardin du membre dont la convention d'exploitation a été retirée pourra être attribué immédiatement à une personne de la liste d'attente.

Titre 3 - Obligations générales du jardinier

Article 7 Engagements

Le jardinier doit :

  • tenir son jardin et ses abords en parfait état de propreté(désherbage, fauchage, rangement )
  • Respecter le règlement qu'il aura lu et signé et à le faire respecter aux personnes qu'il invitera sur le site.
  • Entretenir et cultiver sa parcelle tout au long de l'année et ne pas pratiquer de monoculture.
  • libérer en mitoyenneté un sentier d'environ 0.8 m pour éviter le piétinement des cultures du jardin avoisinant
  • maintenir son jardin en bon état, (bêchage, binage, désherbage, )
  • Les trois quarts au moins de la surface de chaque jardin individuel devront être utilisés pour produire des fruits, des légumes ou des fleurs.
  • signaler à l'association tous dégâts et dégradations qu'il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations. Les conséquences d'un manque éventuel de précaution, de surveillance et d'entretien courant seraient à la charge du jardinier,
  • participer à l'entretien des parties et installations communes des jardins. (taille haie, fauchage etc...)
  • Ne pas élever de barrières végétales de plus de 30 cm en périphérie de a parcelle.
  • Favoriser l'utilisation d'engrais bio , de fumier , de compost , de paillage .
  • Ne pas utiliser d'engrais chimique
  • Informer le bureau de l'AJY en cas de problème personnel qui empêcherait temporairement le jardinier d'entretenir son jardin.

Article 8

L'adhérent jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l'attribution et il ne pourra en modifier les dispositions ni réaliser d'installation nouvelle sans en avoir adressé la demande écrite et y avoir été expressément autorisé par écrit, par le bureau de l'AJY.

En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnité au moment de la cessation d'exploitation, quel qu'en soit le motif.

Article 9

L'emplacement (jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.

Article 10

L'exploitation du jardin ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente de la production obtenue.

Article 11

Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter les allées aménagées à cet effet.

Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins.

Les places de parking sont réservées en priorité aux sociétaires de l'association. Il est interdit d'y effectuer l'entretien de son véhicule

Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs, tondeuses de gazon) sont autorisés à emprunter les allées.

Article 12

Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des intempéries ou des déprédateurs. L'accès de tous les animaux domestiques est interdit dans l'enceinte des jardins.

Article 13

En cas d'incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en concession d'exploitation, même partielle.

Article 14 Interdictions

· Utiliser l'espace ou le matériel mis à disposition par l'association à des buts professionnels.

· Utiliser de manière intempestive des désherbants ou autres produits nocifs pour l'environnement.

· Démonter ou déplacer les éléments de délimitation des parcelles (clôtures), ou les abris.

· Sous-louer les parcelles.

· Se barricader, construire des murs, palissades et utiliser du fils de fer barbelé.

· Passer la nuit sur le site.

· Empiéter ou passer par une parcelle voisine.

· La terre constituant les parcelles ne peut être extraite ni sortie des jardins.

· Utiliser des engins à moteur en dehors des horaires autorisés par la mairie (article 33).

· Elever des animaux.

· Les animaux même tenus en laisse sont interdit dans l'enceinte des jardins.

· Tout jardin laissé en friche pendant la période de végétation sera repris après notification au jardinier, voir « engagement » de l'article 7.

· Les barbecues individuels sont tolérés en veillant à respecter les règles de sécurité. En aucun cas les rassemblements de plus de 10 personnes n'est autorisé .

Article 15

Le jardinier titulaire de son jardin, sa famille, ses visiteurs doivent respecter la tranquillité des voisins, avec, entre autres, interdiction d'utilisation d'appareils tels que transistors, téléviseurs portatifs, magnétophones, etc.

Article 16

La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.

Titre 4 - Responsabilités

Article 17

Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les membres associés ou ses visiteurs.

Article 18

Le jardinier renonce au recours contre la commune ou l'association qui se dégagent de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu'en soient les causes et les auteurs.

Titre 5 - Assurances

Article 19 Responsabilité civile.

Elle est assurée par les soins de l'association.

Article 20 Incendie et vol.

En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre l'association.

Titre 6 - Règles concernant l'entretien des jardins

Article 21 Plantation d'arbres et arbustes.

Les jardiniers sont autorisés à planter :

  • des arbres fruitiers (cordon ou palmette ou quart de tige),
  • des arbustes d'ornement,
  • limiter à 1ou 2 arbres de 2 m de hauteur maximum (abricotier, prunier, pêcher) à au moins 3m de la parcelle voisine.
  • interdiction de planter une haie végétale en limite de parcelle (exception buis bordure de 25 cm de hauteur)
  • Interdiction de cultiver des plantes invasives type bambous, saules
  • La culture de plantes prohibées par la loi est interdite et engage la responsabilité du jardinier.

Les haies et les arbres fruitiers qui seront plantés et laissés sur place ne feront l'objet d'aucun dédommagement au départ du jardinier.

Les arbres fruitiers à tige sont interdits.

Article 22 Tonte des gazons.

Si une partie du jardin est gazonnée, le jardinier sera tenu d'en opérer la tonte régulièrement. La surface engazonnée ne saura excéder le quart de la surface de la parcelle.

Article 23

Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé et rendu en bon état à la fin de l'occupation. (fauchage de l'herbe , retirer tous les objets présents etc...)

Article 24 Arrosage

Chaque jardinier devra utiliser toutes les méthodes alternatives et culturales pendant les périodes de sécheresse. Il s'agit donc d'arroser à bon escient. Il est conseillé pendant la période hivernale de stocker de l'eau pluviale pour les besoins futurs.

Article 25

Un tas à compost de un mètre carré ou un composteur d'un volume maximum d'un mètre cube maximum pourra être aménagé sur la parcelle afin d'y recevoir tous les détritus d'origine végétale .Un composteur commun est également à disposition des jardiniers. Il est interdit d'y déposer des cailloux et des emballages non dégradables.

Article 26 Détritus.

Il est formellement interdit de déposer des ordures à l'extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera de rapporter à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.). Il est strictement interdit de jeter des détritus de toute sorte en dehors de l'enceinte des jardins.

Il est interdit de stocker des objets et matériaux encombrants et inesthétiques qui n'ont pas de lien avec le jardinage sur la parcelle ou à l'extérieur du cabanon.

Les feux de déchets végétaux sont interdits

Le non respect grave et répété de ces clauses serait un cas d'exclusion.

Article 27 Plantes à rames/Tunnels.

Pour des raisons d'uniformité, les plantations dites "à rames" (haricots, pois) ou celles nécessitant des tuteurs (tomates) seront pourvues, selon les espèces, de rames ou de tuteurs de même hauteur en vue d'un aspect convenable. L'AJY devra veiller à ce que les tuteurs soient retirés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires. Ils ne devront pas être constitués de matériaux inesthétiques.

Les tunnels et châssis amovibles ne devront pas dépasser 2 mètre de hauteur et 2 mètre de largeur.

Titre 7 - Entretien de l'abri-jardin

Article 28

L'implantation des abris-jardin est définitive, toute transformation ou annexe devra être conforme à l'article 8 du présent règlement.

Article 29

Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris-jardin qui sont propriété de la commune et de ne pas les détériorer.

Article 30

Les jardiniers sont tenus responsables des dégradations survenues sur les abris-jardin autres que celles dues à un usage normal de l'abri, que ces dégradations soient de leur fait ou du fait d'un membre de leur famille, d'un invité.

Article 31

Les jardiniers sont tenus de procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte, serrure, etc.). et à participer à l'entretien des parties communes.

Article 32

Les jardiniers devront procéder sur l'abri jardin :

  • à une application extérieure de produit protecteur d'imprégnation du bois, si nécessaire
  • à un bitumage du bas, si nécessaire.

L'association fournit les produits et statue sur la fréquence et la nécessité d'application.

Titre 8 - Règles de bon voisinage

Article 33

Le jardinier devra s'attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien faire qui perturbe l'usage collectif.
L'usage des tondeuses à gazon, débroussailleuses, tronçonneuses, engins de travaux publics et tout outillage à moteur thermique ou électrique:
• est autorisé entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures,
• est interdit les dimanches après-midi et les jours fériés après-midi.

(Arrêté municipal du 29 mai 2008)

Article 34

Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes.

Il est interdit de laisser les enfants jouer sur les jardins voisins,

Titre 9 - Dispositions particulières

Article 35

Le Bureau de l'AJY veillera à l'observation des présentes conditions générales et si l'intérêt commun l'exige, il peut décider l'exclusion du jardinier.

Article 36

Pour les cas prévus ci-dessus, l'exclusion du jardinier s'appliquera dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par lettre. Si l'enlèvement des affaires personnelles n'a pas été effective 15 jours après la réception de la lettre, il y sera procédé d'office par le Bureau de l'association..
Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.

Article 37

Le Bureau de l'AJY des Jardins Familiaux peut imposer à l'ensemble des jardiniers d'autres mesures intérieures non contraires au présent règlement. Ce règlement des jardins a pour but d'assurer à notre ensemble un bon aspect général, net et soigné, qui doit en faire une association modèle.

Appliqué de bonne grâce par chacun dans l'intérêt de tous, il ne peut être une contrainte mais un guide.

Je m'engage à appliquer le règlement dont j'ai reçu un exemplaire.

Membre actif

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Numéro de jardin : ...........

(Lu et approuvé en toutes lettres)

Signature

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